Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations commandées sur le site www.formel.sn : création d’entreprise, domiciliation, documents juridiques (Documents Express) et services complémentaires.

Elles sont acceptées par le client au moment de la commande, par une case à cocher distincte. La version applicable est celle acceptée à cette date ; elle est conservée par FORMEL et peut être communiquée au client sur simple demande.

Le silence ou l’absence de réponse du client ne vaut jamais acceptation d’une commande, d’un devis ou d’une modification.

2. Informations sur l’entreprise

Le site Formel.sn est édité par :

• Dénomination sociale : Formel Solution SAS
• Nom commercial : Formel.sn
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 100 000 FCFA
• Siège social : SICAP Liberté 6, Villa N°6760, Dakar, Sénégal
• RCCM : SN DKR 2026 B 8491
• NINEA : 012869436
• E-mail : contact@formel.sn
• Téléphone / WhatsApp : +221 78 471 68 80
• Directeur de la publication : le représentant légal de Formel Solution SAS

3. Prestations proposées

FORMEL propose notamment : la création d’entreprise (préparation du dossier, des statuts et accompagnement des formalités jusqu’à l’obtention des documents officiels prévus par la formule), la domiciliation d’entreprise, des documents juridiques personnalisés (Documents Express), ainsi que des services complémentaires (compte bancaire professionnel, comptabilité, site internet, formalités ultérieures…).

Le contenu exact de chaque prestation, son prix et ce qu’il comprend sont décrits sur la page du service concerné et repris dans le récapitulatif affiché avant la commande. Certains services sont réalisés avec des professionnels partenaires ; FORMEL reste l’interlocuteur du client.

Une estimation ou un devis n’est pas une commande. Seule une commande confirmée dans les conditions de l’article 4 engage les parties.

L’utilisation du site est gratuite, hors coût de connexion à internet. Les présentes CGV s’appliquent avec les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité du site.

4. Commande

4.1. Étapes

Le client choisit sa prestation, complète les formulaires demandés et transmet les pièces nécessaires. Avant tout paiement, un récapitulatif indique la prestation, son prix hors taxes et toutes taxes comprises, et les étapes de paiement. La commande est conclue lorsque le client accepte les CGV et confirme son récapitulatif ; une confirmation lui est adressée par e-mail.

Sans confirmation du récapitulatif, aucune commande n’est conclue et aucune somme n’est due. L’envoi d’un formulaire ne vaut ni paiement, ni validation du dossier par FORMEL : il permet à FORMEL de vérifier les informations et de demander, le cas échéant, des compléments.

4.2. Commande en attente de paiement

Une commande non encore réglée reste disponible : elle n’est jamais annulée automatiquement et le client peut la régler plus tard, au prix convenu. Elle ne peut être annulée qu’à la demande du client, ou par FORMEL si la prestation devient impossible, après information écrite du client.

5. Prix

Les prix sont exprimés en francs CFA. Ils sont affichés d’abord hors taxes (HT), puis toutes taxes comprises (TTC), la TVA de 18 % s’ajoutant au prix HT. Le montant TTC à payer est toujours indiqué avant le paiement.

Le prix applicable est celui affiché à la date de la commande ; il ne change plus ensuite pour cette commande. Les prix affichés sur le site sont valables tant qu’ils y sont publiés.

Le récapitulatif précise ce qui est compris dans le prix. Les frais d’ouverture d’un dossier, lorsqu’ils existent, ne sont facturés qu’une seule fois. Les droits et frais dus à des tiers qui ne sont pas compris sont signalés au client avant son engagement.

Le capital social de la société à créer n’est pas une rémunération de FORMEL : FORMEL ne l’encaisse jamais. Ses modalités de libération sont indiquées au client selon la procédure applicable à son dossier.

6. Paiement et facturation

Le paiement s’effectue en ligne par l’intermédiaire du prestataire sécurisé PayTech, avec les moyens proposés sur la page de paiement : Mobile Money (Orange Money, Wave, Wizall et autres opérateurs affichés) et, lorsqu’ils y sont proposés, carte bancaire ou autres moyens. FORMEL n’a jamais accès aux données de carte du client.

Un paiement est considéré comme effectué lorsque le prestataire de paiement l’a confirmé à FORMEL. Une tentative abandonnée ou interrompue n’est pas un paiement : la commande reste alors en attente et peut être réglée à nouveau.

Lorsque plusieurs associés règlent chacun leur part, chaque contribution est identifiée et rapprochée de la commande. Une facture ou un reçu est établi pour chaque paiement confirmé ; il est disponible dans l’espace client ou communiqué sur simple demande.

7. Création d’entreprise

7.1. Paiement en deux étapes

Les honoraires de création sont réglés en deux paiements :

• le premier paiement est demandé lorsque le dossier est complet (formulaires, pièces et documents à signer). Il n’est jamais demandé sur la seule base du premier formulaire. FORMEL vérifie le dossier en parallèle ;
• le second paiement (solde) est demandé à l’étape indiquée dans le récapitulatif et dans l’espace client, avant la remise des documents finaux.

Le premier paiement rémunère notamment la vérification de la disponibilité de la dénomination, l’analyse du dossier et le contrôle des pièces, la préparation des actes et, le cas échéant, les frais engagés auprès de tiers pour le compte du client. La préparation des statuts commence lorsque le dossier a été validé par FORMEL et que le premier paiement est confirmé.

7.2. Statuts et formalités

Selon le capital et les règles applicables, les statuts sont signés par le client et ses associés, ou devant notaire. Chaque associé signe les documents qui le concernent ; aucune signature ni procuration n’est présumée.

FORMEL accomplit les formalités prévues par la formule choisie jusqu’à l’obtention des documents officiels qu’elle mentionne. L’immatriculation et les décisions des administrations relèvent de ces administrations et ne peuvent pas être garanties par FORMEL.

7.3. Dénomination

FORMEL vérifie la disponibilité de la dénomination demandée, sans pouvoir garantir son acceptation. Si elle est indisponible ou refusée, FORMEL reprend le dossier sans frais supplémentaires avec une autre dénomination choisie par le client. Si le blocage résulte d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, un complément peut être facturé, toujours annoncé et accepté avant d’être exécuté.

8. Domiciliation

La domiciliation est souscrite pour la formule choisie par le client, qui précise la durée du contrat, le rythme de paiement et les services compris (notamment la gestion du courrier). Les frais d’ouverture éventuels ne sont dus qu’une fois.

La domiciliation est activée après signature du contrat de domiciliation et confirmation du paiement prévu. Les services sont limités à ceux de la formule.

Avant l’échéance, le renouvellement est proposé au client. Sans renouvellement, la domiciliation prend fin au terme du contrat ; le client doit alors transférer son siège social, conformément aux règles applicables.

9. Documents Express

Les documents sont établis à partir des informations saisies par le client. Un aperçu lui est présenté avant le paiement ; il lui appartient de vérifier ces informations. Après paiement, le document final est mis à disposition dans l’espace client.

L’aperçu d’un document pour lequel aucune commande n’a été passée peut être supprimé après sept jours ; une commande passée et non réglée reste payable et le document est alors établi à partir des informations conservées. Lorsqu’un contrôle humain est prévu pour un document, sa remise intervient après ce contrôle et le délai est indiqué au client.

Ces documents sont des modèles personnalisés : ils ne remplacent pas un conseil juridique individualisé lorsque la situation du client le nécessite.

10. Délais

Les délais sont indiqués sur la page du service ou communiqués au client avant le lancement de la prestation. À défaut, FORMEL exécute sa part de la prestation dans un délai maximal de trente jours à compter du moment où le dossier est complet et le paiement demandé confirmé.

Les délais propres aux administrations, au greffe, aux services fiscaux, aux banques ou au notaire ne dépendent pas de FORMEL. En cas d’empêchement ou de retard, le client est informé par écrit. Si la prestation ne peut pas être exécutée, la commande est résolue de plein droit et les sommes versées pour la part non exécutée sont remboursées sous quinze jours, sans frais, par le même moyen de paiement.

11. Droit de rétractation

11.1. Délai

Le client qui commande en tant que consommateur, c’est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle déjà exercée (y compris le porteur d’un projet d’entreprise), dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la conclusion de la commande pour se rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité (décret n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique).

11.2. Exercice

Il suffit d’adresser une déclaration claire à contact@formel.sn, par WhatsApp au +221 78 471 68 80 ou par courrier au siège, par exemple au moyen du modèle figurant en annexe, en indiquant le numéro de commande. FORMEL en accuse réception.

11.3. Remboursement

FORMEL rembourse les sommes versées au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de la rétractation, sans frais, par le même moyen de paiement sauf accord du client pour un autre moyen.

11.4. Démarrage avant la fin du délai

Pour que FORMEL puisse commencer sans attendre la fin du délai, le client le demande au moment du paiement, par une case distincte non cochée par défaut : « Je demande expressément que Formel.sn commence l’exécution de la prestation dès la validation de ma commande, avant l’expiration du délai de rétractation de sept jours ouvrables. Je conserve mon droit de rétractation ; si je l’exerce, je ne paierai que la part de la prestation déjà exécutée. » Cette demande est horodatée et conservée avec la commande.

Le client conserve donc son droit de rétractation : s’il se rétracte dans le délai, il ne règle que la part de la prestation effectivement exécutée jusqu’à sa rétractation, et le reste lui est remboursé dans les conditions de l’article 11.3.

11.5. Exception

Conformément au décret précité, le droit de rétractation ne s’applique pas aux documents établis selon les indications du client (Documents Express) lorsque le document final a été mis à sa disposition à sa demande.

12. Fin de la prestation et remboursements

En dehors du droit de rétractation, le client peut demander à tout moment l’arrêt de sa prestation, sous réserve, pour la domiciliation, des conditions de durée et de résiliation prévues au contrat de domiciliation. Restent alors dues les prestations déjà exécutées et les sommes déjà engagées auprès de tiers pour son compte, justifiées par FORMEL ; le reliquat lui est remboursé dans un délai de quinze jours.

Tout paiement en double ou erroné est remboursé intégralement. Si FORMEL renonce à exécuter une prestation pour un motif qui n’est pas imputable au client, l’intégralité des sommes versées pour cette prestation lui est restituée, sans qu’il ait à le demander.

Les demandes sont à adresser à contact@formel.sn ; chaque demande reçoit une réponse écrite.

13. Responsabilité

FORMEL exécute ses prestations avec soin et diligence, conformément à leur description. Il répond des fautes commises dans l’exécution de ses propres prestations.

FORMEL n’est pas responsable des conséquences d’informations ou de pièces inexactes ou incomplètes fournies par le client, des décisions et délais des administrations et organismes tiers, ni des cas de force majeure (notamment panne générale, coupure de réseau ou indisponibilité de services externes). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de FORMEL.

14. Données personnelles

FORMEL traite les données personnelles du client pour exécuter ses prestations, conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et à sa politique de confidentialité.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en écrivant à confidentialite@formel.sn. FORMEL ne transmet ses données qu’aux personnes qui interviennent dans sa prestation (administrations, professionnels partenaires, prestataire de paiement), dans la limite de ce qui est nécessaire.

FORMEL garde confidentielles les informations et pièces transmises par le client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la prestation et aux obligations légales, selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité. Le client peut saisir la Commission de protection des données personnelles (CDP).

Le client peut à tout moment demander à ne plus recevoir de messages commerciaux : cette demande est respectée sans condition.

15. Espace client, échanges et preuve

Le client suit son dossier dans son espace client et échange avec FORMEL par e-mail ou WhatsApp. Les liens d’accès personnels adressés au client sont strictement personnels, à usage unique et limités dans le temps.

Les acceptations, signatures électroniques, confirmations de paiement et échanges sont horodatés et conservés ; ils font foi entre les parties, sauf preuve contraire. La preuve de l’information donnée au client et de son consentement incombe à FORMEL.

16. Suspension et résiliation

FORMEL peut suspendre une prestation, après en avoir informé le client, en cas de non-paiement d’une somme exigible, d’utilisation frauduleuse des services ou de manquement grave aux présentes CGV. Le client peut demander la fermeture de son espace client en écrivant à contact@formel.sn.

17. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@formel.sn, par WhatsApp au +221 78 471 68 80 ou par courrier au siège social (SICAP Liberté 6, Villa N°6760, Dakar). FORMEL y répond par écrit. Le suivi après la prestation est assuré par e-mail et WhatsApp, et toute réclamation sur la conformité d’une prestation est traitée sans frais.

Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais et, le cas échéant, aux actes uniformes de l’OHADA. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Dakar, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.

18. Modification des CGV

FORMEL peut faire évoluer les présentes CGV. La nouvelle version s’applique aux commandes conclues après sa publication ; une commande déjà conclue reste régie par la version acceptée lors de sa conclusion.

Annexe — Modèle de rétractation

À adresser à contact@formel.sn, par WhatsApp au +221 78 471 68 80 ou par courrier au siège :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande n° [….], passée le [date], au nom de [nom et prénom]. Adresse e-mail utilisée pour la commande : [….]. Date : [….]. »