Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre contractuel applicable à l’ensemble des prestations proposées sur le site www.formel.sn.

Toute commande passée sur notre site implique l’acceptation pleine et entière des CGV et, le cas échéant, des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la Politique de Confidentialité.

2. Informations sur l’entreprise

Le site Formel.sn est édité par le groupement suivant :

• Dénomination sociale : Formel Solution SAS
• Nom commercial : Formel.sn
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Siège social déclaré : SICAP Liberté 6, Villa N°6760, Dakar, Sénégal
• NINEA : 012869436
• RCCM : SN DKR 2026 B 8491
• Capital social : 100 000 FCFA
• Email :contact@formel.sn
• Téléphone / WhatsApp : +221 78 471 68 80

Ces informations sont fournies à titre légal et peuvent être mises à jour en cas de modification de la situation de l’entreprise (siège, forme, immatriculation, etc.).

3. Services proposés

Formel.sn propose une offre structurée autour de trois grands axes couvrant le cycle de vie d’une entreprise :

• Créer & Rédiger : création d’entreprise (rédaction de statuts, constitution de dossier et accompagnement à l’immatriculation), domiciliation d’entreprise, rédaction et génération automatisée de documents juridiques (contrats, attestations, modèles), services liés à l’ouverture de compte bancaire professionnel et à la protection de marque (OAPI), modifications statutaires dont le transfert de siège.
• Gérer & Conseiller : gestion comptable et fiscale, conseils juridiques, assistance réglementaire, accompagnement fiscal et social (IPRES, CNSS, impôts), prestations de structuration (augmentation de capital, dépôt des comptes annuels, cession / transmission d’entreprise), ainsi que des services d’assurance professionnelle via des partenaires.
• Développer & Financer : création de site web professionnel et emails dédiés, formations et programmes d’accompagnement entrepreneurial, conseil en financement et orientation vers les dispositifs adéquats (banques, fintechs, DER, FONGIP, FONSIS, etc.).

Certains services peuvent être proposés progressivement ou via des partenaires (banques, assureurs, cabinets d’experts). Les caractéristiques détaillées, tarifs et modalités propres à chaque prestation sont décrits sur les pages de service concernées du site.

4. Commandes et processus

4.1. Passation de commande

Le client passe commande en :

1. Choisissant le service ou le produit sur le site (page service ou fiche produit).
2. Remplissant, le cas échéant, les formulaires nécessaires (formulaire guidé de création d’entreprise, formulaire de document juridique, etc.).
3. Effectuant le paiement en ligne via les moyens proposés.

Une fois la commande validée, un email de confirmation est envoyé à l’adresse communiquée par le client.

4.2. Exécution des services

• La prestation débute après réception du paiement et, le cas échéant, des informations demandées dans les formulaires.
• Pour les documents générés automatiquement (par exemple certains modèles juridiques), le fichier est téléchargeable immédiatement après paiement et/ou envoyé par email.
• Pour les services accompagnés (création d’entreprise, gestion comptable, conseils, etc.), l’équipe Formel.sn ou ses partenaires prennent contact avec le client afin de préciser le besoin et de démarrer la mission.
• Les délais de traitement et de livraison sont indiqués sur chaque page service ou communiqués au client avant le lancement de la prestation.

5. Tarification et paiement

5.1. Prix des services

Les prix sont affichés en Franc CFA (FCFA) et sont, sauf mention contraire, indiqués hors taxes. Formel.sn se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais applique au client le prix en vigueur au moment de la commande.

5.2. Modes de paiement acceptés

Les principaux moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (via les prestataires de paiement sécurisés indiqués sur le site)
• Mobile Money (Orange Money, Wave, Wizall ou autres solutions précisées lors du paiement)

Le paiement doit être effectué en intégralité avant le démarrage du service ou la mise à disposition du document.

5.3. Facturation

Une facture électronique est envoyée automatiquement au client après chaque commande confirmée. Elle peut également être retrouvée dans l’espace « Mon compte » le cas échéant.

5.4. Paiement en deux fois (création de société)

La création de société peut être réglée en deux versements :

• Le premier versement (P1), exigible à la commande. Il correspond au prix d’une première phase de prestation, autonome et immédiatement exécutée.
• Le solde (P2), exigible avant la remise des documents finaux.

Le premier versement finance les travaux suivants, engagés dès son encaissement :

• la vérification de disponibilité de la dénomination sociale demandée ;
• l’analyse du dossier et le contrôle des pièces fournies ;
• la constitution du dossier de constitution et la préparation des actes ;
• la transmission du dossier à l’étude notariale ;
• les frais engagés auprès de tiers pour le compte du client.

La vérification de dénomination est une obligation de vérification et de traitement. Elle ne constitue en aucun cas la garantie que la dénomination choisie en premier sera disponible ou acceptée.

Le dossier ne progresse qu’après encaissement effectif du premier versement, constaté auprès du prestataire de paiement.

6. Délai et livraison des documents

• Les délais de traitement sont précisés sur chaque prestation ou communiqués au client au début de la mission.
• Pour les produits numériques (documents juridiques générés), les fichiers sont généralement disponibles en téléchargement immédiat et/ou envoyés par email.
• Formel.sn ne peut être tenu responsable des retards liés aux administrations (Greffe, DGID, IPRES, CNSS, etc.) ou à des partenaires tiers (banques, notaires, assureurs…).

7. Droit de rétractation et remboursement

7.1. Absence de droit de rétractation

Les prestations proposées par Formel.sn sont, pour l’essentiel, personnalisées et réalisées sur la base des informations du client. Conformément aux dispositions applicables en matière de consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la commande validée et le traitement lancé.

7.2. Cas exceptionnels de remboursement

Un remboursement peut être envisagé uniquement dans les cas suivants :

• Erreur de facturation avérée (double prélèvement, montant incorrect…).
• Prestation non réalisée par Formel.sn, hors retards imputables à l’administration ou à des tiers.
• Annulation avant début de traitement effectif de la commande.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@formel.sn. Chaque demande est étudiée au cas par cas, dans un délai maximal indicatif de 7 jours ouvrés.

7.3. Sort du premier versement (P1) — création de société

Le client peut demander à mettre fin à la prestation avant son terme. Dans ce cas, et conformément au Code des obligations civiles et commerciales :

• Les prestations déjà exécutées et les frais irréversiblement engagés auprès de tiers pour le compte du client restent dus et sont conservés.
• Le reliquat éventuel du premier versement, ne correspondant à aucun travail réalisé ni à aucune dépense engagée, demeure remboursable.

En pratique, une fois la vérification de dénomination lancée et le dossier transmis à l’étude notariale, le premier versement est intégralement consommé.

Dénomination indisponible. Si la dénomination demandée se révèle indisponible ou est refusée, Formel.sn reprend le dossier sans frais supplémentaires avec une autre dénomination choisie par le client, autant de fois que nécessaire. Cette reprise constitue la poursuite de l’exécution de la prestation.

Informations inexactes. Si le refus ou le blocage résulte d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, la reprise du dossier peut donner lieu à une facturation complémentaire, annoncée avant toute exécution.

Renonciation de Formel.sn. Si Formel.sn renonce à exécuter la prestation pour un motif qui ne lui est pas imputable au client, l’intégralité des sommes versées est restituée, sans que le client ait à en faire la demande.

7.4. Délai de rétractation et démarrage immédiat

Les commandes passées en ligne ouvrent un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables. Ce délai ne s’applique pas lorsque l’exécution de la prestation a commencé, à la demande expresse du client, avant l’expiration de ce délai.

C’est pourquoi il est demandé au client, au moment du paiement, de confirmer explicitement : « Je demande expressément que Formel.sn commence l’exécution de la prestation dès la validation de ma commande, avant l’expiration du délai légal de rétractation, et je reconnais qu’en conséquence je perds mon droit de rétractation pour les prestations effectivement exécutées. »

Cette confirmation est horodatée et conservée. À défaut de cette demande expresse, le client conserve son droit de rétractation pendant sept jours ouvrables, et ne supporte alors que la part du prix correspondant au service effectivement fourni ; le solde lui est restitué.

8. Responsabilité et engagements

8.1. Engagements de Formel.sn

• Fournir un service conforme à la description figurant sur le site.
• Assurer la confidentialité des informations transmises par le client.
• Mettre en œuvre une assistance réactive en cas de difficulté liée à la prestation.

8.2. Limites de responsabilité

Formel.sn ne peut être tenu responsable notamment en cas de :

• Erreur ou omission dans les informations fournies par le client.
• Refus d’immatriculation ou de traitement par les autorités ou organismes compétents (Greffe, DGID, IPRES, CNSS, banques, etc.).
• Retard imputable aux administrations ou partenaires tiers, ou en cas de force majeure (panne, coupure réseau, indisponibilité de services externes…).

9. Confidentialité et protection des données

Formel.sn s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à sa Politique de Confidentialité.

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition) en adressant un email à confidentialite@formel.sn.

10. Résiliation des services

Formel.sn se réserve la possibilité de suspendre ou résilier un compte client ou une prestation en cas de :

• Non-paiement total ou partiel des sommes dues.
• Non-respect répété des CGV et/ou des CGU.
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services proposés.

Le client peut demander la suppression de son compte ou la fermeture de son espace en écrivant à contact@formel.sn.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar.

12. Contact et assistance

Pour toute question relative aux CGV ou à une commande, vous pouvez nous contacter :

• Email :contact@formel.sn
• Téléphone / WhatsApp : +221 78 471 68 80
• Adresse du siège social : SICAP Liberté 6, Villa N°6760, Dakar, Sénégal (correspondance administrative).