Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site Formel.sn, plateforme d’accompagnement administratif et juridique des entrepreneurs au Sénégal.
Dernière mise à jour : 11 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Formel.sn met à la disposition des utilisateurs son site internet et les services associés.
2. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions et s’engage à les respecter. Formel.sn se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais relatifs à l’accès au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet) sont à la charge de l’utilisateur.
Formel.sn met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Le site peut être interrompu pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.
4. Services proposés
Le site propose notamment les services suivants :
- Domiciliation d’entreprise (siège social)
- Création d’entreprise (SARL, SARLU, SAS, SASU, SCI, GIE, EI, SA)
- Gestion comptable et obligations fiscales
- Création de site internet professionnel
- Accompagnement administratif et juridique
Chaque service fait l’objet de conditions spécifiques détaillées dans les Conditions Générales de Vente.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, illustrations, logo, structure, charte graphique, bases de données) est la propriété exclusive de Formel.sn ou de ses partenaires et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de l’utilisation des formulaires ;
- ne pas utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses ;
- ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site ou de ses services ;
- respecter les droits des autres utilisateurs et des tiers.
7. Responsabilité
Formel.sn met tout en œuvre pour fournir des informations fiables et actualisées. Toutefois, les informations diffusées sur le site sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Formel.sn en cas d’erreur, d’omission ou de mise à jour tardive.
Formel.sn ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.
8. Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.
9. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Formel.sn n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Dakar seront seuls compétents.
11. Contact
Pour toute question relative à ces CGU, vous pouvez nous joindre via WhatsApp au +221 78 471 68 80 ou consulter notre page Qui sommes-nous ?.