Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les règles d’utilisation de la plateforme Formel.sn
Ces Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’accès au site Formel.sn et l’usage de nos
services en ligne. En naviguant sur le site ou en créant un compte, vous acceptez ces règles.
📌 1. Introduction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les
modalités d’accès et d’utilisation du site www.formel.sn
et des services qui y sont proposés.
En consultant le site, en créant un compte ou en utilisant nos formulaires et outils, vous reconnaissez
avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve, en complément des
Conditions Générales de Vente (CGV)
et de la
Politique de Confidentialité
.
📌 2. Informations sur l’entreprise
Le site Formel.sn est édité par :
- Dénomination sociale : Groupement d’Intérêt Économique (GIE) PRODIS
- Nom commercial : Formel.sn
- Forme juridique : Groupement d’Intérêt Économique (GIE)
- Siège social déclaré : SIPRES 2, Villa n°59, Dakar, Sénégal
- NINEA : 010130003
- RCCM : SN DKR 2023 C 10505
- Email : contact@formel.sn
- Téléphone / WhatsApp : +221 78 471 68 80
📌 3. Objet du site et des services
Formel.sn est une plateforme en ligne qui permet aux entrepreneurs au Sénégal de
préparer, centraliser et suivre leurs démarches administratives, juridiques, fiscales
et comptables.
Le site donne notamment accès à :
- Informations et contenus pédagogiques (articles, guides, fiches pratiques).
- Formulaires guidés pour la création d’entreprise et la génération de documents.
- Services de domiciliation, gestion comptable, accompagnement juridique et fiscal.
- Outils pratiques (téléversement de pièces, espace client, suivi de dossier…).
Le détail des prestations payantes, de leurs tarifs et de leurs limites figure dans les CGV et sur la
page Services.
📌 4. Accès au site et création de compte
✅ 4.1. Accès au site
L’accès au site Formel.sn est libre pour toute personne disposant d’un accès à Internet. Les coûts
(matériel, connexion, etc.) restent à la charge de l’utilisateur.
✅ 4.2. Création de compte
Certaines fonctionnalités (suivi de commandes, téléchargement de documents, historique, etc.) nécessitent
la création d’un compte via l’espace
« Mon compte ».
- L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
-
Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui. En cas de doute,
il doit informer Formel.sn dans les meilleurs délais.
📌 5. Utilisation de la plateforme et obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
-
Utiliser le site et les services dans le respect des lois sénégalaises et des droits
des tiers. -
Fournir des informations sincères lorsqu’il remplit un formulaire (création d’entreprise,
domiciliation, document juridique, etc.). - Ne pas utiliser la plateforme pour des activités frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public.
- Respecter les consignes, limitations et prérequis indiqués sur chaque prestation.
Formel.sn se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès à certains services
en cas de non-respect des CGU, des CGV ou de comportement abusif.
📌 6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, charte graphique, outils, formulaires,
modèles de documents, etc.) est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle.
-
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif des documents
et livrables fournis, pour les besoins de son activité. -
Toute reproduction, diffusion, revente, ou mise à disposition systématique de ces contenus à des
tiers, sans accord écrit préalable, est strictement interdite.
📌 7. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles réalisés via le site sont décrits dans la
Politique de Confidentialité.
Celle-ci précise notamment : les finalités de traitement, la base légale, la durée de conservation,
les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, opposition…), ainsi que la gestion des
cookies et traceurs.
📌 8. Disponibilité du site et maintenance
Formel.sn met tout en œuvre pour assurer un accès continu au site et à ses services.
Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment en cas de maintenance, de mise à jour
ou de panne indépendante de notre volonté.
Formel.sn ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à ces indisponibilités, dès lors que des
mesures raisonnables ont été prises pour les limiter.
📌 9. Liens externes et services tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (banques, fintechs, administrations, partenaires,
etc.). Ces liens sont proposés pour faciliter vos démarches, mais Formel.sn ne contrôle pas
le contenu de ces sites ni leurs pratiques.
Il appartient à l’utilisateur de consulter les conditions d’utilisation et politiques de
confidentialité de ces services tiers.
📌 10. Modification des CGU
Formel.sn se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les
adapter aux évolutions du site, des services ou de la réglementation.
La version en vigueur est celle accessible sur cette page. En continuant d’utiliser la plateforme
après mise à jour, l’utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGU.
📌 11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais.
En cas de différend, les parties s’efforceront en priorité de trouver une
solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Dakar.
📌 12. Contact et assistance
Pour toute question sur l’utilisation du site ou sur les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
- Email : contact@formel.sn
- Téléphone / WhatsApp : +221 78 471 68 80
Pour obtenir une réponse rapide sur un point pratique, vous pouvez également utiliser
notre assistant IA.
📅 Dernière mise à jour : 04 Novembre 2025.